Signification de jugement de divorce

Une fois le divorce prononcé par le tribunal, le jugement doit en principe être porté officiellement à la connaissance de l'autre partie. Cette formalité est la signification : l'acte par lequel une décision de justice est officiellement portée à la connaissance d'une personne par l'intermédiaire de l'huissier de justice.

La signification du jugement de divorce fait courir les délais de recours. Tant qu'elle n'a pas eu lieu, ces délais ne commencent pas à courir, ce qui peut retarder les démarches qui dépendent du caractère définitif de la décision.

Pour procéder, nous avons besoin de l'expédition du jugement, c'est-à-dire la copie officielle délivrée par le greffe, ainsi que des coordonnées de la personne à qui il doit être signifié. Votre avocat vous indique en général si cette signification est nécessaire et à quel moment ; nous pouvons également travailler directement avec lui.

L'Etude Hackin assure ces significations dans tout l'arrondissement judiciaire du Brabant Wallon, avec célérité et avec la discrétion qu'impose la nature familiale du dossier.