Tarifs d'un huissier de justice en Belgique
Des tarifs fixés par arrêté royal, identiques chez tous les huissiers de justice du pays. Voici comment se compose le coût d'une intervention, sans surprise.
Un barème légal, pas de tarif « à la tête du client »
En Belgique, les frais des actes d'huissier de justice en matière civile et commerciale sont réglementés par arrêté royal (arrêté royal du 30 novembre 1976, indexé chaque année). En phase judiciaire, tous les huissiers de justice du pays appliquent donc strictement le même tarif: choisir l'Etude Hackin ne vous coûte pas plus cher qu'une autre étude.
Depuis la réforme du recouvrement (arrêté royal du 18 mai 2024), les honoraires de recouvrement sont organisés en classes selon le montant de la créance, pour plus de lisibilité et de proportionnalité.
En phase amiable et pour les constats, un devis vous est communiqué avant toute intervention.
De quoi se compose le coût d'un acte ?
Un décompte d'huissier n'est pas un montant opaque : chaque poste est défini par la réglementation.
1. Les honoraires de recouvrement (par classe de créance)
| Classe | Montant de la créance | Honoraire de base |
|---|---|---|
| Classe A | Créance jusqu'à 2 000 € (et besoins de base : santé, énergie, eau...) | 125,00 € |
| Classe B | Créance de 2 000 € à 5 000 € | 175,00 € |
| Classe C | Créance supérieure à 5 000 € | 250,00 € |
2. Les frais réglementaires et taxes
| Poste | Montant | Détail |
|---|---|---|
| Frais de transport (Brabant Wallon) | 12,50 € à 50,00 € | Forfait selon la zone de la commune par rapport à l'étude (Wavre). |
| Inscription au Fichier Central des Avis (FCA) | 6,00 € | Enregistrement légal obligatoire de certains actes. |
| Droit de rôle / greffe | 15,00 € | Perçu par le greffe du tribunal, sans marge pour l'huissier. |
| Droit d'enregistrement (si applicable) | 50,00 € | Taxe fiscale exemptée de TVA, reversée intégralement à l'État. |
| TVA | 21 % | Appliquée sur les honoraires, le transport et le FCA. |
3. Les frais de transport dans le Brabant Wallon
| Zone | Communes (exemples) | Forfait |
|---|---|---|
| Zone 1 | Wavre | 12,50 € |
| Zone 2 | Rixensart, Chaumont-Gistoux, Grez-Doiceau, Ottignies-Louvain-la-Neuve | 25,00 € |
| Zone 3 | Waterloo, Braine-l'Alleud, Lasne, Genappe, Jodoigne | 37,50 € |
| Zone 4 | Nivelles, Tubize, Rebecq, Ittre | 50,00 € |
Montants indicatifs, alignés sur les barèmes en vigueur et susceptibles d'indexation annuelle. Le décompte exact dépend de la nature de l'acte et du dossier : il vous est toujours détaillé poste par poste. Pour un chiffrage précis, contactez l'étude.
Qui paie les frais d'huissier ?
En recouvrement judiciaire: les frais d'exécution sont en principe à charge du débiteur (celui qui doit la somme), en application du Code judiciaire. Le créancier avance certains frais, récupérés ensuite sur le débiteur.
En recouvrement amiable: aucun frais ne peut être réclamé au consommateur débiteur au-delà de ce que prévoit le contrat et la loi. Les honoraires de l'huissier sont alors convenus avec le créancier, sur devis.
Pour un constat: les frais sont à charge du demandeur du constat, sur devis communiqué avant l'intervention. En cas de procès gagné, ils peuvent être récupérés dans les dépens.
Besoin d'un chiffrage précis ?
Chaque situation est différente. Expliquez-nous votre dossier : nous vous détaillons le coût exact avant toute intervention, sans engagement.