Recouvrement B2B (RCCI)

La procédure de recouvrement de créances incontestées entre entreprises (RCCI) permet de récupérer certaines créances commerciales sans devoir engager une procédure devant le tribunal.

Elle est réservée aux créances entre entreprises (sociétés, indépendants ou titulaires de professions libérales) et ne peut être utilisée que lorsque la dette est certaine, exigible et non contestée par le débiteur.

Pour l'ouverture d'un dossier, nous vous invitons à nous transmettre les factures impayées, les conditions générales applicables ainsi que tout document utile permettant d'établir l'existence de la créance et son caractère incontesté.

Conformément aux dispositions légales applicables, la procédure RCCI doit être introduite par l'intermédiaire d'un avocat.

Lorsqu'elle est applicable, cette procédure constitue une alternative efficace à la procédure judiciaire classique. Elle permet généralement d'obtenir un titre exécutoire plus rapidement et à moindre coût, sans devoir saisir le tribunal.

L'Etude Hackin accompagne les entreprises, indépendants et professionnels dans la mise en œuvre de cette procédure et assure le suivi des dossiers dans l'ensemble de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon.